Article 1 — Définitions
Les termes ci-dessous prennent le sens suivant partout dans le présent document.
| Terme | Sens |
|---|---|
| Programme | Tout programme d'Ideation ou d'Incubation organisé par TECKONSEILS, notamment STARTUP'ELLE. |
| Phase d'Ideation | Phase du Programme qui aide à transformer une idée en projet structuré, avant toute création d'activité. |
| Phase d'Incubation | Phase du Programme qui accompagne un projet déjà lancé dans sa structuration et sa croissance. |
| Participante ou Startup Bénéficiaire | La personne qui candidate puis, si elle est retenue, la startup ou le projet qu'elle porte. |
| Période de Participation | La période qui commence à la notification de la sélection et s'achève à la fin du Programme. |
| Montants Levés | Les sommes définies à l'article 6.2, reçues pendant la Période de Participation. |
| Prix | Toute somme remise à titre de récompense lors d'un concours, d'une compétition ou d'une remise de prix. |
| Commission de Réussite | La part de 2 % du Montant Levé brut, due quand des fonds sont reçus. |
| Forfait d'Accompagnement | La part de 10 % du Montant Levé brut, qui rémunère l'accompagnement à l'exécution décrit à l'article 6.4. |
| Contribution Totale | La somme de la Commission de Réussite et du Forfait d'Accompagnement, soit 12 % du Montant Levé brut. |
Article 2 — Objet et nature du contrat
Ce contrat fixe les règles entre TECKONSEILS et la Participante pour la durée du Programme.
TECKONSEILS n'acquiert aucune part du capital de la Participante. Elle ne reçoit aucune option, aucun bon de souscription et aucun droit de propriété intellectuelle. Elle n'a aucune exclusivité sur le projet.
La Participante reste libre de lever des fonds, de signer avec des investisseurs et de choisir ses partenaires, sous réserve de l'article 6.
Article 3 — Éligibilité et candidature
3.1 Exactitude des informations
La Participante déclare que les informations de sa candidature sont exactes et complètes. Elle signale sans délai tout changement important.
3.2 Une candidature par projet
Chaque projet fait l'objet d'une seule candidature par édition. Plusieurs candidatures pour le même projet peuvent être écartées.
3.3 Originalité et droits
La Participante déclare que le projet est le sien et qu'elle dispose des droits nécessaires pour le présenter. Elle déclare ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers.
3.4 Participantes mineures
Si la Participante a moins de 18 ans au moment de l'acceptation, le consentement écrit de son représentant légal est obligatoire.
Ce consentement est transmis à TECKONSEILS, avant la sélection, à l'adresse direction@teckonseils.com. Le modèle figure à l'annexe C.
Article 4 — Sélection indépendante
La sélection est faite par un jury selon les critères publiés dans le règlement de chaque édition.
Accepter ce contrat ne garantit pas d'être retenue. La décision du jury n'a pas à être motivée, sauf mention contraire du règlement.
Les effets économiques de ce contrat ne s'appliquent qu'à la Participante retenue.
Article 5 — Contenu des programmes
5.1 Parcours Ideation
Le parcours Ideation s'adresse aux projets qui n'ont pas encore de structure. Il comprend, selon l'édition : ateliers de validation de l'idée, mentorat, formation au modèle économique et préparation du pitch.
5.2 Parcours Incubation
Le parcours Incubation s'adresse aux startups déjà lancées. Il comprend, selon l'édition : coaching individuel, mentorat, accès au réseau, préparation à la levée de fonds et au Demo Day.
5.3 Calendrier adaptable
Le calendrier, les lieux et les formats sont ceux annoncés pour l'édition. TECKONSEILS peut les adapter si nécessaire, en prévenant les Participantes par email dans un délai raisonnable. L'annexe D donne un calendrier type.
Article 6 — Contribution de la Startup
6.1 Principe
La Participante verse à TECKONSEILS 12 % du montant brut des Montants Levés qu'elle reçoit pendant la Période de Participation.
- 2 % au titre de la Commission de Réussite ;
- 10 % au titre du Forfait d'Accompagnement.
Si la Participante ne reçoit aucun Montant Levé, elle ne doit rien.
6.2 Montants Levés
Sont des Montants Levés, quelle qu'en soit la forme, les sommes reçues à titre de :
- les Prix, y compris ceux décernés dans le cadre du Programme lui-même, pour leur montant brut ;
- les subventions et aides non remboursables ;
- les dons ;
- les apports en capital et en quasi-capital (actions, obligations convertibles, comptes courants d'investisseurs) ;
- les gains de concours et de compétitions.
Sont exclus des Montants Levés :
- le chiffre d'affaires et les revenus tirés de la vente de produits ou de services ;
- les apports personnels des fondatrices, en argent ou en compte courant ;
- les prêts bancaires classiques et les avances remboursables ;
- les contributions en nature (matériel, services, mise à disposition de locaux) ;
- les fonds dont le financeur interdit, par écrit, toute retenue au profit d'un tiers, à condition que la Participante en ait informé TECKONSEILS par écrit avant leur réception.
6.3 Base et calcul
La base de calcul est le montant brut effectivement reçu par la Participante, avant toute retenue, frais bancaires ou impôt.
Exemple : pour 5 000 000 FCFA reçus, la Contribution Totale est de 600 000 FCFA (100 000 FCFA de Commission de Réussite + 500 000 FCFA de Forfait d'Accompagnement). Il reste 4 400 000 FCFA à la Participante. Voir l'annexe A.
Les montants sont exprimés en FCFA. Pour une somme reçue dans une autre devise, le calcul se fait au taux de la banque de la Participante à la date de réception. Les montants s'entendent toutes taxes comprises.
6.4 Ce que couvre le Forfait d'Accompagnement
Les 10 % rémunèrent un service réel, rendu pendant la Période de Participation :
- structuration du budget lié aux fonds reçus ;
- suivi de l'exécution et rapports aux financeurs ;
- mise en conformité administrative (pièces, justificatifs, obligations déclaratives) ;
- conseil sur l'utilisation des fonds pendant la Période de Participation.
6.5 Paiement
La Participante paie la Contribution Totale dans les 30 jours qui suivent la réception des fonds, sur facture émise par TECKONSEILS.
Quand un Prix est versé par TECKONSEILS ou par un de ses partenaires, la contribution peut être retenue à la source. Le règlement du concours le dit. La Participante reçoit alors le solde et un décompte.
6.6 Déclaration et vérification
La Participante déclare à TECKONSEILS tout Montant Levé dans les 10 jours qui suivent sa réception. Elle joint une pièce justificative (notification d'attribution, relevé, contrat). Le modèle figure à l'annexe B.
TECKONSEILS peut demander les pièces utiles pour vérifier une déclaration, de manière raisonnable et en préservant la confidentialité des documents.
6.7 Retard de paiement
Après une mise en demeure écrite restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur. Aucune pénalité disproportionnée ne s'applique.
6.8 Pas de double commission
Une même somme ne donne lieu qu'à une seule Contribution Totale. Si TECKONSEILS a déjà retenu sa contribution à la source, rien n'est dû une seconde fois.
Article 7 — Obligations de TECKONSEILS
TECKONSEILS met en œuvre les moyens raisonnables pour dispenser le Programme tel qu'annoncé. Elle est tenue à une obligation de moyens, non de résultat : elle ne garantit ni levée de fonds, ni succès commercial.
Elle garde confidentielles les informations reçues de la Participante (article 9) et conserve son indépendance dans le choix des mentors, des intervenants et des partenaires.
Article 8 — Propriété intellectuelle et image
La Participante conserve tous ses droits sur son projet, sa marque, ses contenus et ses créations. Le Programme ne lui retire rien.
Elle accorde à TECKONSEILS une licence limitée et révocable pour citer le nom, le logo et la description du projet dans les supports du Programme (site, réseaux, rapports aux partenaires). Elle peut retirer cette licence par écrit pour l'avenir.
L'utilisation de son image personnelle (photos, vidéos) fait l'objet d'une autorisation distincte et facultative, donnée par écrit à TECKONSEILS pour une durée de 3 ans. La refuser n'a aucune conséquence sur la candidature.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, reçues dans le cadre du Programme. Cette obligation dure pendant le Programme et 5 ans après sa fin.
Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, reçues légitimement d'un tiers ou dont la loi impose la divulgation.
Article 10 — Données personnelles
Le responsable du traitement est TECKONSEILS-SA. Le traitement respecte la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali.
10.1 Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Étudier la candidature, sélectionner, accompagner | Exécution du contrat et mesures précontractuelles |
| Facturer, suivre les Montants Levés, tenir la comptabilité | Exécution du contrat et obligation légale |
| Conserver la preuve de l'acceptation (date, adresse IP, navigateur) | Intérêt légitime : prouver le consentement |
| Utiliser l'image et communiquer sur le projet | Consentement |
10.2 Durées de conservation
- candidatures non retenues : 24 mois après la décision ;
- candidatures retenues : durée du Programme, puis 5 ans ;
- preuves d'acceptation et pièces comptables : 10 ans.
10.3 Droits
La Participante peut accéder à ses données, les corriger, s'opposer à leur traitement, demander leur effacement lorsque la loi le permet et retirer son consentement à tout moment, sans effet sur ce qui a eu lieu avant le retrait.
Elle exerce ces droits en écrivant à direction@teckonseils.com.
10.4 Partage
TECKONSEILS ne transmet pas les données de la Participante à ses partenaires sans son accord préalable, sauf obligation légale.
Article 11 — Conduite et sanctions
La Participante agit de bonne foi, respecte les autres participantes, les mentors et l'équipe, et suit le règlement du Programme.
En cas de manquement, TECKONSEILS applique des sanctions graduées, proportionnées à la gravité :
- un avertissement écrit ;
- une suspension temporaire de l'accès aux activités ;
- l'exclusion du Programme, en cas de manquement grave ou répété, de fraude ou de fausse déclaration.
La Participante est invitée à présenter ses observations avant toute suspension ou exclusion, sauf urgence. Une sanction ne supprime pas les contributions déjà dues.
Article 12 — Garanties et responsabilité
La Participante garantit l'exactitude de ses déclarations et le respect des droits des tiers dans son projet.
TECKONSEILS répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute. Elle n'est pas responsable des pertes indirectes, des manques à gagner ou des décisions prises par la Participante ou par des tiers (investisseurs, financeurs, clients).
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure.
Article 13 — Durée, sortie et survie
13.1 Durée
Le contrat prend effet à l'acceptation. Si la Participante n'est pas retenue, il prend fin à la notification de la décision, sous réserve de l'article 13.4. Si elle est retenue, il dure jusqu'à la fin de la Période de Participation.
13.2 Sortie volontaire
La Participante peut quitter le Programme à tout moment par écrit. Les contributions dues sur les Montants Levés reçus jusqu'à la sortie restent exigibles.
13.3 Fin par TECKONSEILS
TECKONSEILS peut mettre fin au contrat dans les cas prévus à l'article 11, ou si le Programme est annulé. En cas d'annulation du Programme, aucune contribution n'est due sur les sommes reçues après l'annulation.
13.4 Survie
Restent en vigueur après la fin du contrat : l'article 6 pour les Montants Levés reçus pendant la Période de Participation, l'article 8 pour les droits de propriété et de licence déjà accordés, et les articles 9, 10 et 14.
Article 14 — Droit applicable et litiges
14.1 Droit applicable
Le contrat est régi par le droit malien et par les actes uniformes de l'OHADA.
14.2 Médiation amiable
En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable par une médiation de 30 jours à compter de la demande écrite d'une des parties.
14.3 Juridiction
À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Bamako.
Article 15 — Dispositions générales
Ce document, avec le règlement de l'édition, forme l'intégralité de l'accord. Si une clause est nulle, les autres restent valables.
TECKONSEILS peut modifier ces Conditions. Elle notifie la modification par email à la Participante. La nouvelle version s'applique aux nouveaux programmes et aux nouvelles candidatures seulement. La version acceptée continue de s'appliquer au Programme en cours.
Le contrat est rédigé en français. Les notifications sont faites à l'adresse email du compte de la Participante.
Article 16 — Annexes
Les annexes font partie du contrat.
- Annexe A : exemple de calcul ;
- Annexe B : modèle de déclaration des Montants Levés ;
- Annexe C : consentement du représentant légal (Participante mineure) ;
- Annexe D : calendrier type d'un programme.
Annexe A — Exemple de calcul
Une Participante reçoit 5 000 000 FCFA de subvention pendant la Période de Participation.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Montant Levé brut | Somme reçue | 5 000 000 FCFA |
| Commission de Réussite | 2 % du brut | 100 000 FCFA |
| Forfait d'Accompagnement | 10 % du brut | 500 000 FCFA |
| Contribution Totale | 12 % du brut | 600 000 FCFA |
| Reste à la Participante | Brut − Contribution Totale | 4 400 000 FCFA |
Les revenus de vente ne sont pas des Montants Levés : aucune contribution n'est due sur eux.
Annexe B — Modèle de déclaration des Montants Levés
À envoyer à direction@teckonseils.com dans les 10 jours qui suivent la réception des fonds.
| Rubrique | À renseigner |
|---|---|
| Nom du projet ou de la startup | |
| Nom de la déclarante | |
| Date de réception des fonds | |
| Nature (prix, subvention, don, capital, concours) | |
| Financeur ou organisateur | |
| Montant brut reçu (FCFA) | |
| Pièce justificative jointe | |
| Fonds interdisant toute retenue ? (oui/non, avec preuve) | |
| Date et signature |
Annexe C — Consentement du représentant légal (Participante mineure)
Je soussigné(e), représentant(e) légal(e) de la Participante mineure désignée ci-dessous, autorise sa participation au Programme et déclare avoir lu les présentes Conditions Générales.
| Rubrique | À renseigner |
|---|---|
| Nom et prénom du représentant légal | |
| Lien avec la Participante | |
| Téléphone ou email | |
| Nom de la Participante mineure | |
| Date et signature |
Annexe D — Calendrier type d'un programme
Les dates exactes sont celles annoncées pour chaque édition.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Appel à candidatures | Dépôt des dossiers en ligne jusqu'à la date limite. |
| Sélection | Étude des dossiers, préselection, jury, notification des résultats. |
| Phase d'Ideation | Ateliers, mentorat, validation de l'idée, préparation du pitch. |
| Phase d'Incubation | Coaching, mise en réseau, préparation à la levée de fonds. |
| Demo Day | Présentation devant le jury et les partenaires, remise des Prix. |
| Suivi | Accompagnement à l'exécution des fonds reçus, jusqu'à la fin du Programme. |
Fin du document — version 2026.2.